COMMUNIQUE
LE 6 MAI 2012
AFEMCI est profondément déçue de la décision n° 2012−240 QPC du 04 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, par laquelle le harcèlement sexuel disparaît de la loi française.
Jusqu’à présent, l’article 222−33 du Code pénal disposait que «Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un [...]


06. mai, 2012 